Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r67
Versions de la disposition

Texte complet
818R67. Un bien n’est visé au paragraphe d de l’article 818R64 pour une année d’imposition que si la valeur pour l’année de l’ensemble des biens de placement pour l’année de la société, de la fiducie ou de la société de personnes, selon le cas, représente au moins 75% de la valeur pour l’année de l’ensemble des biens de celle-ci.
Pour l’application du premier alinéa, une société, une fiducie ou une société de personnes est réputée un assureur.
a. 818R65; D. 1463-2001, a. 86; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec